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LOI DU PAYS n°2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.
NOR:DRM1621306LP
Après avis du Conseil économique,social et culturel de la
Polynésie française;
L'assemblée de la Polynésie française a adopté;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°407125 en date du
28 juin 2017;
Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit:
...
Paragraphe I
La perle de culture de Tahiti
Art.LP .3. —La perle de culture de Tahiti est une perle de couleur naturelle, provenant de la greffe et de l'élevage en milieu naturel en Polynésie française,et n'ayant subi aucun traitement tel que défini à l'article LP .10 de la présente loi du pays.
Elle est le produit brut du processus de biominéralisation des cellules épithéliales d'un greffon, morceau de manteau prélevé sur un mollusque donneur, de genre Pinctada, originaire de la Polynésie française, autour d'un nucléus.Ce support aux caractéristiques spécifiques, est inséré par l'homme, dans la poche perlière (gonade) de l'huître perlière Pinctada margaritifera variété cumingii.Il permet au greffon de développer un sac perlier à l'origine du processus de bio
minéralisation de la couche de nacre. La perle de culture de Tahiti est composée de nombreuses couches de nacre concentriques déposées les unes sur les autres tout autour du nucléus. Ces couches de nacre, dont la composition est sensiblement identique à celle de la coquille de nacre, sont composées de conchyoline(environ 6% ) et de cristaux d'aragonite (environ92%), le reste étant des sels minéraux divers et de l'eau.
Un arrêté pris en conseil des ministres définit les caractéristiques des nucléus autorisés à la production de la perle de culture de Tahiti.
Délibération n° 2005-42 APF du 4 février 2005 portant définition des produits tirés de l'activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification (JOPF n°7 du 17/02/05, p 732) NOR : MPP0500173DL
L’Assemblée de la Polynésie française, ( ...) ADOPTE
Article 1er.- Objet La présente délibération a pour objet :
- de définir les produits tirés de l'huître perlière, la perle fine de Tahiti, la perle de culture de Tahiti, le mabe de Tahiti, le keshi de Tahiti, la nacre de Tahiti et le rebut
CHAPITRE 1ER: DEFINITIONS
Art. 2.- Contenu L’huître perlière de l’espèce Pinctada margaritifera var. cumingii présente en Polynésie française est à l’origine des produits perliers et nacriers ci-après définis :
2.1 La perle fine de Tahiti : La perle fine de Tahiti est une concrétion naturelle sécrétée accidentellement et sans aucune intervention humaine à l’intérieur de l’huître perlière « Pinctada margaritifera var.cumingii » présente en Polynésie française. Elle est composée d’une substance organique (appelée conchyoline) et de carbonate de calcium (sous forme d’aragonite) disposés en couches perlières concentriques.
2.2 La perle de culture de Tahiti:
La perle de culture de Tahiti est une perle de culture de couleur naturelle provenant de la greffe et de l’élevage en milieu naturel, en Polynésie française de l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii. Elle est le produit brut de la sécrétion perlière naturelle, par un greffon (morceau d’épithélium du manteau prélevé sur une huître donneuse originaire de la Polynésie française) autour d’un nucleus, inséré dans la poche perlière de l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii. Un arrêté pris en conseil des ministres détermine les qualités de nucleï autorisées à l'importation. La perle est normalement composée de nombreuses couches perlières concentriques déposées les unes sur les autres tout autour du nucleus. Ces couches perlières, dont la composition est sensiblement identique à celle de la coquille de nacre, sont composées de conchyoline (environ 6 %) et de cristaux d’aragonite (environ 92 %), le reste étant des sels minéraux divers et de l’eau. Une perle de l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii n’est qualifiée « perle de culture de Tahiti » que si au moins 80% de sa surface est recouverte, d'un seul tenant, par des couches perlières telles que définies à l’alinéa précédent. La surface restante, soit au plus 20%, est constituée d’une matière naturelle sécrétée par l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii, telle que de la calcite ou de la matière organique. Cette perle est par définition entière. Sa couche perlière est constituée d’une épaisseur suffisante et ne fait pas apparaître, même par transparence, le nucleus. L’épaisseur minimale de la couche perlière, entre le nucleus et la surface externe de la perle de culture de Tahiti, est fixée à 0,8 mm
2.3 Perle de culture sciée ¾ ou sciée ½: Toute perle de culture est dite "perle de culture sciée ¾ ou sciée ½ " selon sa forme, lorsqu'elle a été sciée ou meulée. Sa surface visible répond expressément aux définitions et à la classification de la perle de culture de Tahiti, articles 2.2 et 5.4.
2.4 Le rebut:
Est qualifié de rebut, même lorsqu’il est produit en Polynésie française par l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii :
- la perle de culture présentant soit des dépôts de calcite, soit des dépôts organiques, ou les deux à la fois, sur plus de 20% de sa surface;
- la perle de culture présentant des zones dévitalisées visibles sur plus de 20% de sa surface ;
- la perle n'ayant pas l'épaisseur réglementaire ;
- plus généralement, la perle ne répondant pas aux dispositions de l'article 2.2 insusceptible d’être classée dans l’une des catégories définies à l’article 5.4. de la présente délibération.
2.5 Le mabe de Tahiti: Le mabe de Tahiti est le produit élaboré en Polynésie française à la suite :
- d’une sécrétion nacrière autour d’un demi-noyau synthétique collé à la surface interne de la coquille d’une huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii ;
- et d’un processus de fabrication se décomposant en quatre phases successives, dont les deux dernières sont facultatives : découpage du mabe, extraction du demi-noyau, remplissage avec de la résine puis occultation de la concavité par un morceau de nacre polie. Les dépôts nacriers recouvrant ce demi-noyau ont un agencement lamellaire identique à ceux de la coquille nacrière.
2.6 Le keshi de Tahiti
Le keshi de Tahiti ou perle de culture de Tahiti sans noyau, est une concrétion perlière sécrétée par un greffon (morceau d’épithélium du manteau d'une espèce d’huître perlière originaire de Polynésie française) au sein d’une huître perlière porteuse de l’espèce Pinctada margaritifera var. cumingii élevée en Polynésie française.
2.7 La coquille de nacre de Tahiti
La coquille de nacre de Tahiti est le produit naturel de la sécrétion coquillière de l’huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii, originaire du milieu marin de la Polynésie française. Ces sécrétions coquillières, déposées sous forme lamellaire, se subdivisent en trois couches :
- une couche externe organique, le périostracum ;
- une couche intermédiaire prismatique, l’ostracum, ou couche essentiellement composée de calcite ;
- une couche interne nacrière, correspondant à des dépôts d’aragonite.
Art. 3.- Règles d'application
Les opérations de toute nature portant sur la perle fine de Tahiti, la perle de culture de Tahiti, le mabe de Tahiti, le keshi de Tahiti, la nacre de Tahiti et le rebut se réfèrent expressément aux définitions de l’article 2 ci-dessus. Il est strictement interdit d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des rebuts sous quelque forme que ce soit. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les autres produits perliers et nacriers mentionnés à l’article 1, sous une dénomination et une classification autres que celles prévues aux articles 2 et 5 de la présente délibération. Cette dénomination est indiquée sur tout document accompagnant le produit et sur tout document commercial ou publicitaire, certificat et, de manière générale, sur les supports de toute nature s’y référant. Pour les produits mentionnés à l’article 2, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, de la dénomination exacte des perles commercialisées. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l’endroit ou la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces perles sont proposées au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur les documents commerciaux ou publicitaires s’y référant et sur l’offre du contrat de vente à distance.
CHAPITRE 2 - DE LA CLASSIFICATION DE LA PERLE DE CULTURE DE TAHITI
Art. 4.- Critères de classification:
Toute perle de culture de Tahiti doit être classifiée selon les critères ci-après.
Art. 5.- Critères généraux
5.1. Le diamètre de la perle de culture de Tahiti se mesure en millimètre, arrondi à l’unité inférieure ;
5.2. Le poids de la perle de culture de Tahiti se mesure en gramme ;
5.3. La forme de la perle de culture de Tahiti est classée comme suit :
- la perle ronde (R) est une sphère parfaite ou assimilée, c’est-à-dire qu’elle accepte une variation de son diamètre inférieure à 2 % du plus petit diamètre ;
- la perle semi-ronde (SR) est une sphère acceptant une variation de son diamètre comprise entre 2 % et 5 % du plus petit diamètre ;
- la perle goutte ou poire (DR), ovale (OV), présentant au moins un axe de symétrie ;
- la perle bouton (BT), présentant au moins un axe de symétrie ;
- la perle semi baroque au sens strict (SB) présentant au moins un axe de révolution ;
- la perle baroque (BQ) est en général irrégulière et ne rentre pas dans les catégories précitées ; et une catégorie dérivée :
- la perle cerclée (CL) est caractérisée par au moins un cercle concentrique, sous forme de bourrelet ou de sillon, situés au-delà du tiers supérieur ou inférieur de la surface de la perle, quelle que soit sa forme d'origine. Lorsque le ou les cercles sont situés sur le tiers supérieur ou inférieur de la perle, celle-ci réintègre sa forme d'origine sans tenir compte du ou des cercles. Il en est de même dans le cas de deux cercles diamétralement opposés n'occupant pas au total plus d'un tiers de la surface de la perle.
5.4. La codification de qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti se définit par gradations. Les critères s’apprécient à l’œil nu selon la combinaison de deux caractères physiques : l’état de la surface et le lustre.
a) L’état de la surface s’évalue en fonction de l’importance de la surface lisse, sans imperfection. La surface de la perle peut aussi présenter diverses imperfections telles que : des piqûres, des rayures, des fissures, des creux, des bourrelets, des sillons, des bosses, des soufflures, des dépôts organiques, des dépôts de calcite ou des zones de dévitalisation ;
b) Le lustre ou éclat ou brillance correspond à la réflexion plus ou moins parfaite de la lumière sur la surface de la perle. Il dépend de la régularité, de l’épaisseur et de l’agencement des couches perlières. Un lustre excellent correspond à une réflexion totale de la lumière, donnant un effet miroir. Une perle sans lustre correspond à un aspect mat de sa surface.
- Catégorie Parfaite = Perle sans imperfection. Excellent lustre ;
- Catégorie A - Perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 90%. Sur les 10% restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance d’une imperfection profonde. Très bon lustre au minimum.
- Catégorie B - Perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 70%. Sur les 30% restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance de deux imperfections profondes. Bon lustre au minimum.
- Catégorie C - Perle présentant une surface sans imperfection sur au moins 40% et sur les 60% restants, la perle peut présenter des imperfections légères concentrées avec une tolérance de 10% d’imperfections profondes. Lustre moyen au minimum.
- Catégorie D - Perle présentant des imperfections légères sur plus de 60% de sa surface, avec une tolérance d'au plus 20% d'imperfections profondes et/ou des piqûres blanches. Lustre faible au minimum.
Art. 6.- Critères additionnels Des critères additionnels à ceux formant la classification de base ci-dessus définie, peuvent être retenus pour mieux caractériser une perle de culture de Tahiti : la couleur et l’assortiment des perles.
6.1 La couleur de base et les couleurs secondaires: La couleur dominante de la perle doit être la plus homogène possible. En général, la perle possède une ou plusieurs couleurs secondaires.
(...)
Mais au fait, comment naît une perle de culture de Tahiti ? Comment se passe la greffe ? et la récolte ?